Conditions générales de vente
Préalable : votre hôte
Les “Logis bourguignons” sont gérés par MOB SAS (Morvan Bourgogne), SAS au capital de 1000€, RCS Nevers 810 881 615, SIRET 810 881 615 00019 - TVA FR93810881615. Siège social : Le Cérizot F-58230 Moux-en-Morvan. Vous pouvez à tous moment contacter l'hôte de votre séjour. Le service des réservations est disponible 7J/7 en ligne www.morvan-bourgogne.fr , par e-mail contact@morvan-bourgogne.fr ou téléphone 06 31 18 68 79 ++33 6 31 18 68 79. En cas d'urgence ou de non accès au service des réservations : ++33 6 48 00 93 79
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et de location, ainsi que les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur la plateforme de réservation Elloha.com. Les présentes conditions générales de vente et de location s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via cette plateforme de réservation en particulier mais pas exclusivement.
Le client est ci-après nommé “client” ou “voyageur”. Le fournisseur est nommé “fournisseur”, “établissement”, “vendeur” ou “hôte”.
2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur la plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l'hôte ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Le logement ne peut être occupé par plus de personnes que prévu. En cas de personnes supplémentaires, un second logement peut être réservé dans la même maison. Une location pourra être suspendue sans compensation en cas de sur-occupation abusive.
Le client respecte les jours et horaires d'arrivée et de départ. Il ne pourra se prévaloir de rester dans l'hébergement au terme de son séjour.
3. Processus de réservation
La réservation se fait par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur la plateforme de réservation.
7J/7, l'hôte est également disponible par e-mail et téléphone pour toutes information et demande de réservation.
La réservation est réputée formée dès la réception du règlement. Aussi, dans l'intervalle, la résidence demeure libre à la location.
Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées. Il atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
Les factures/notes sont générées et transmises par voie électronique ; le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.
4. Accusé de réception de la réservation
La plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique.
Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur (hôte) auprès duquel le client (voyageur) peut adresser ses questions, voire présenter ses réclamations.
5. Annulation ou modification
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.
L'hôte “Logis Bourguignons” accepte un report unique dans les 12 mois suivant le séjour, et sous condition que demande ai été communiquée par mail avec accusé de réception au moins 1 mois avant le séjour, et que l'hôte soit toujours gestionnaire du bien à la date du séjour reporté. Le nouveau séjour se fera aux conditions du moment (un supplément est possible) ; le montant versé antérieurement reste acquis à l'hébergeur (même si le nouveau séjour est moins coûteux).
En cas d'annulation du fait de l'hôte, un hébergement similaire ou de catégorie supérieure sera proposé au client. En cas d'indisponibilité, le client sera intégralement remboursé de son séjour, à moins qu'il préfère le reporter, selon accord entre le client et l'hôte.
Afin de sécuriser toutes les circonstances personnelles du voyageur, l'hôte recommande de souscrire à une assurance “Assistance et annulation”, par exemple “Campez Couvert” (4% du montant du séjour). En certains cas, la carte bancaire du client (si elle a été utilisée pour le règlement) propose une assurance séjour. Voyez les conditions de l'assureur et de votre banque.
En cas de “no show” (réservation non annulée – client non présent), d'arrivée en retard ou de départ anticipé, le montant du séjour reste dû dans sa totalité. Le remboursement étant à gérer par le client avec son assurance. Dès l'annulation ou en cas de non-présentation dans les 24H après le début du séjour présumé du séjour, le logis est considéré libre à la location et le client ne pourra pas revendiquer son arrivée tardive dans le lieu s'il n'a pas clairement informé l'hôte (par écrit).
6. Règlementation
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter les lieux sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement, de même, en cas de non-respect des dispositions de ce règlement Intérieur, dûment accepté par le client dans le cadre de sa réservation.
Le client a bien noté que un seul animal est autorisé par Logis (avec supplément) et qu'il est interdit de fumer ou de se droguer à l'intérieur des appartements (notamment, les chichas sont strictement interdites), le séjour doit se dérouler dans le calme et le respect du bien et du voisinage. Cette réglementation étant considérée comme avertissement lu et accepté, le séjour pourra être interrompu sans remboursement, voire la caution retenue en cas de dégât ou de compensation à faire à des tiers ayant subis des désagréments du fait du client.
En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, au plus tard à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.
7. Responsabilité
Les photographies présentées sur la plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits ou traduits pour illustrer l'établissement donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le séjour.
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, d'incidents techniques, climatiques, sanitaires, du fait d'un tiers, du fait du client, de l'indisponibilité du réseau internet, de l'impossibilité d’accès au site web, d'intrusions extérieures, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
8. Durée et tarification
La location est proposée à partir de 2 nuits et ne peut en principe dépasser 3 mois (sauf accord entre les parties). Une dégressivité est calculée à partir de 3 nuits.
Le prix comprend la location du meublé (et son équipement) et les frais hôteliers (lit fait, linge de maison et ménage final). Les frais d'énergie (électricité, eau, mazout, internet, bois) sont en principe inclus dans le prix de location, sauf abus (ex: fenêtres ouvertes en hiver), ou dépassement de consommation (au-delà de 8KW/jour). En cas de séjour long, un relevé des compteurs est effectué (en début et fin de séjour) et une provision de charges demandée (et régulée fin de séjour).
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation et pour les dates choisies du séjour.
Au cas où une erreur de paramétrage ou un incident technique de la plate-forme entraîne l'affichage d'un tarif anormal, l'hôte contacte le voyageur pour l'informer du trop ou trop peu affiché, et gérera en direct avec lui la rectification, la poursuite ou le remboursement.
Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement.
Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires et la taxe de séjour ne sont pas incluses dans le prix, et sont à régler directement sur place auprès de l’hôte si elles n'ont pas été réglées en ligne.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront aussi répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
9. Paiement
Le client règle son séjour en ligne au moment de la réservation ; la somme est débitée au moment de la réservation. Le cas échéant, il peut s'adresser directement à l'hôte pour effectuer un règlement par virement bancaire. Les chèques ne sont plus acceptés.
L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
10. Caution (garantie locative)
Afin de garantir la bonne tenue du logis mis à disposition, et qu'il s'engage à utiliser en “bon père de famille”, le client dépose une “caution” ou garantie locative.
La garantie est déposée par le client soit en communiquant ses coordonnées bancaires ou éventuellement en adressant un chèque accompagné d'une copie de sa carte d'identité à l'hôte (MOB SAS, le Cérizot, 58230 Moux-en-Morvan, France).
Le logis est considéré parfaitement propre, fonctionnel et l'inventaire complet à l'arrivée du client qui dispose de 3 heures pour faire part de toute anomalie ; sans constat de sa part, tout problème constaté au terme de son séjour (lors du ménage réalisé par l'hôte) pourra lui être imputé et la caution retenue totalement ou partielle, sur justificatif de l'hôte. La responsabilité du locataire n'est plus engagée dès l'arrivée du client du séjour suivant.
Il est recommandé au client de disposer d'une assurance locative ou d'intégrer l'option dans son contrat d'assurance habitation. Une attestation pourra lui être demandée, en particulier pour un séjour long.
11. Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
12. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
13. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
14. Réclamations et Règlement des litiges
Il est recommandé de contacter l'hôte immédiatement si un problème se pose afin qu'il puisse y donner la réponse la plus adéquate. Aucune réclamation ne pourra être déposée ultérieurement et réclamation faite si le client a tardé à informé l'hôte.
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent être transmises par écrit (mail ou courrier avec accusé de réception) dans les sept jours après la date de départ de l’établissement. Aucun recours ne sera possible passé ce délai.
Les parties conviennent qu'elles tenteront préalablement à toutes démarches, et de manière la plus conciliante possible, de convenir ensemble du règlement du litige s'il y a lieu.
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs. En cas d'intervention d'une instance juridique, elle sera celle de l'établissement-hôte.
15. Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente et de location, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Ces documents formant les engagements contractuels entre les parties.
Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.